Nul besoin de patienter jusqu’à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse générale de charges, prévue pour 2018. Trois ans après la publication de conclusions parlementaires évaluant l’impact négatif du CICE pour le secteur privé non lucratif [1], ce dernier est en passe d’obtenir « réparation ». À partir de 2017, un crédit d’impôt de 4 % de la masse salariale (pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic) sera applicable sur la taxe sur les salaires, a confirmé début octobre Manuel Valls. « Un signal positif », se sont félicitées les huit fédérations promotrices en 2015 du crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS) [2]. Montant de l'ardoise ? 600 millions d’euros de baisse de charges, qui s'ajouteront à l’abattement majoré de 20 000 euros décidé en 2014, au bénéfice notamment des plus petits gestionnaires ainsi totalement exonérés de taxe sur les salaires. Mieux : « Nous avons obtenu des engagements de l’Élysée et de Matignon pour que ce crédit d’impôt ne soit pas repris dans les futurs budgets et tarifs », précise David Causse, coordonnateur Santé-social de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne Fehap. Enfin, le cas échéant, les gestionnaires pourront en demander le préfinancement auprès de la banque publique d’investissement (BPI).
Nécessaire et suffisante ?
Débattu lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 [3], ce soutien de 4 % sera-t-il suffisant pour les associations du secteur sanitaire, social et médico-social, dont les homologues du privé commercial en particulier bénéficieront demain d’un CICE porté à… 7 % ? « Nécessaire, la mesure n’est toutefois pas suffisante pour réussir les paris de l’adaptation de la société au vieillissement et au handicap, et du développement de l’emploi dans la branche de l’aide à domicile », n’a pas manqué de souligner l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Pour la Fehap, en revanche, l'heure n'était pas à la surenchère mi-octobre : « Nous serons maintenant attentifs à la rédaction et à la mise en application du dispositif, indique David Causse. Nous nous efforcerons en particulier de faire valoir les intérêts du secteur, désavantagé par le régime de prélèvements obligatoires plus favorables aux secteurs lucratif et public. »
[1] À lire sur www.documentationfrancaise.fr
[2] Lire Direction[s] n° 139 p.4
[3] Lire dans ce numéro p. 6
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016