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Majeurs protégés
« Nous avons été entendus »

14/06/2023

Quelles sont les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs [1] ? Le point avec le président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), Ange Finistrosa.

Cette campagne comporte-t-elle des motifs de satisfaction [2] ?

Ange Finistrosa. Absolument. Elle intègre, en année pleine, l’augmentation de la valeur du point de 3 % entérinée fin 2022, ainsi que les revalorisations décidées à la Conférence des métiers. En outre, la hausse du taux d’évolution des groupes 1 et 3, fixée à 2,26 %, est tout de même bienvenue, même si, on le sait, l’inflation est bien supérieure cette année. Le secteur se voit, par ailleurs, accorder des mesures nouvelles (+ 1,59 %), ce qui, au regard des moyens alloués à d’autres, est à saluer. Cela traduit l’importante hausse d’activité des services à laquelle l’État répond. Enfin, pour tenir compte de toutes ces avancées, pour la première fois depuis 2009 et la mise en place des indicateurs de la convergence, la norme de la valeur du point de service a été réévaluée. Nous avons enfin été entendus ! Il reste à voir maintenant comment seront ventilés ces moyens dans les départements.

Ces bonnes nouvelles s’accompagnent-elles d’alertes RH ?

A. F. Notamment, oui. Les récentes augmentations du Smic ont entraîné un décrochage des premiers coefficients de la convention collective nationale de 1966. Résultat : pour les bas salaires, souvent exclus des revalorisations, c’est la double peine ! Les pouvoirs publics doivent entendre que l’exclusion de certaines catégories de personnels des bénéfices du Ségur provoque des effets RH dévastateurs dans notre secteur qui met en avant le caractère pluridisciplinaire de la prise en charge.

Cela peut-il encore saper l’attractivité du secteur ?

A. F. Malheureusement, oui. Et l’ouverture, dans les départements confrontés à la surcharge des services, de listes d’inscription de mandataires pour l’exercice à titre libéral n’arrange rien. Faute de candidats, la tendance est de venir « piocher » parmi nos professionnels formés. S’il n’est pas question pour nous de dénigrer ce mode d’exercice, nous plaidons pour un gel de la mesure compte tenu de la crise que nous traversons.

Instruction n° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023

[1] Et des services délégués aux prestations familiales

[2] Le 14 juin, la publication de l'instruction était imminente

Propos recueillis par Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 221 - juillet 2023






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