La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulguée après examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 102 articles que comptait le texte adopté par le Parlement, 14 ont été censurés au motif qu’ils ne relevaient pas du champ de cette loi, en l’absence d’incidence financière directe, dont celui disposant que le personnel des Ehpad peut comprendre un infirmier-coordinateur (n° 84). Pour rappel, la LFSS prévoit un fonds de soutien exceptionnel de 300 millions d’euros pour ces mêmes établissements, révise le périmètre de l’expérimentation de la fusion de leurs sections tarifaires soins et dépendance ou encore acte la simplification des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025