Les règles applicables en 2027 aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses (OGD) sanitaires et médico-sociaux sont modifiées. Objectif : simplifier le dispositif pour en faire un levier d’action pour les agences régionales de santé (ARS). De ce fait, les opérations ne sont pas soumises à la validation préalable de l’administration centrale. Exemple de procédure détaillée ? Une conversion de lits de psychiatrie d’un établissement public de santé en places en maison d’accueil spécialisée sera imputée à 85 % sur la dotation populationnelle et à 15 % sur la dotation "file active", l’ensemble de ces crédits étant transféré au sein du sous-objectif "établissements et services pour personnes handicapées". À noter que les moyens financiers relevant des OGD du médico-social comme les crédits du fonds d'intervention régional qui lui sont dédiés ne peuvent être redirigés vers un autre secteur.
Instruction n° DGOS/FIP1/2026/129 du 24 septembre 2026
Laura Taillandier