Les règles légales encadrant l’autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que des lieux de vie et d’accueil (LVA) sont déterminées. À retenir notamment ? Le renforcement des compétences de l’autorité administrative en matière de contrôle de cession d’autorisation.
Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
Noémie Colomb