Adoptée fin mai par les sénateurs, la proposition de loi assouplissant la procédure d’autorisation des établissements et services à caractère expérimental a fait son entrée à l’Assemblée. Objet de son article unique, visant à assurer la pérennité des structures concernées ? Prévoir qu’au terme de la période expérimentale, et sous réserve d’une évaluation positive, elles puissent être autorisées dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur création, pour une durée de 15 ans.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 254 - juillet 2026