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Protection de l’enfance : un cadre pour la transmission d’informations entre départements

14/11/2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 : fixe les modalités de diffusion d’informations entre les conseils généraux en cas de déménagement d’une famille faisant l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l'enfance (hors aides financières), de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou encore d’informations préoccupantes (en cours de traitement ou d’évaluation). Cette dernière notion est en outre précisée.

Gladys Lepasteur






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