Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 : fixe les modalités de diffusion d’informations entre les conseils généraux en cas de déménagement d’une famille faisant l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l'enfance (hors aides financières), de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou encore d’informations préoccupantes (en cours de traitement ou d’évaluation). Cette dernière notion est en outre précisée.
Gladys Lepasteur