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En bref
Le principe du "silence vaut accord" explicité par l’administration

20/11/2014

Circulaire n° 5749/SG du 12 novembre 2014 : expose les modalités d’application de la règle «silence vaut accord» de l’administration au bout de deux mois. Une norme entrée en vigueur pour l’État et ses établissements publics le 12 novembre dernier.






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