Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 : définit, en application de la loi sur l'ESS, les conditions pour prétendre à l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (Esus), ce à compter du 1er juillet. Accordé pour cinq ans, il est délivré de plein droit aux structures de l’IAE. Les dossiers de demande (dont le contenu doit être détaillé par arrêté) sont à adresser au préfet du département.