Le président du conseil départemental ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en s'opposant, à la demande du procureur de la République, à la poursuite de la prise en charge d’un jeune qui, se prétendant mineur, ne veut pas déférer aux mesures d’expertise tendant à vérifier son âge.
Conseil d’État, décision n° 414872 du 16 octobre 2017
Gladys Lepasteur