Avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'erreur est entré en vigueur. Sous conditions, les entreprises ayant, pour la première fois, commis une erreur en renseignant leur situation (ou méconnu une règle qui leur est applicable) ne peuvent être sanctionnées pécuniairement notamment. Ce sous réserve de régularisation, de leur propre initiative ou dans un délai indiqué par l’administration. De nouveaux rescrits en droit social sont par ailleurs créés (conformité du règlement intérieur, calcul du plafond des stagiaires autorisés…).

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018