rescrit
22/08/2018 00:00:00 -
Avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'...... ou dans un délai indiqué par l’administration. De nouveaux rescrits en droit social sont par ailleurs créés (conformité du règlement intérieur, calcul du plafond des stagiaires autorisés…).
24/08/2016 00:00:00 -
Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) so......, outre des précisions sur la base de données économiques et sociales (BDES) [2], le contenu de la demande de rescrit, relative aux accords (ou plans d’action) portant sur l’égalité professionnelle déposés
11/05/2017 00:00:00 -
Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salarié...... Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation d’être couverte par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité
16/11/2016 00:00:00 -
La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’em...... La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées (OETH). Le contenu du dossier est détaillé (raison sociale, n° Siret
03/07/2013 00:00:00 -
Trop peu utilisé, le rescrit social permet d’obtenir de l’Urssaf une réponse qui l’engage sur toute ......Trop peu utilisé, le rescrit social permet d’obtenir de l’Urssaf une réponse qui l’engage sur toute question portant sur les cotisations versées par l’employeur. Une procédure qui évite toute
11/02/2021 00:00:00 -
Dans un référé publié le 10 février, la Cour des comptes se penche sur le régime fiscal du mécénat....... de subventions et 3,7 milliards d’avantages fiscaux. Parmi les points noirs relevés ? La portée "incertaine" des rescrits, et en particulier des 5 405 "rescrits mécénat" traités en 2019. "Une association peut
04/09/2019 01:00:00 -
L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci...... valider celle-ci par le biais du rescrit social qui permet d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf qui lui sera opposable lors des prochains contrôles [2]. Nouveauté introduite par la loi Essoc
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %. 5 Rescrits en droit social La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à
09/02/2011 00:00:00 -
La réforme des retraites repousse à 62 ans l’âge légal de départ et à 67 ans celui donnant droit à u...... des décrets détaillant le contenu des mesures préconisées. En l’état actuel du dispositif, les employeurs peuvent adresser un rescrit social auprès de leur Urssaf. Cette procédure permet au gestionnaire
09/11/2011 00:00:00 -
L’appel à la générosité du monde économique est un levier potentiel d’investissement pour les struct...... du mécénat industriel et commercial (Admical). En cas de doute sur l’éligibilité de la structure, il est possible de faire une demande de rescrit fiscal à la Direction des services fiscaux de son département
05/10/2011 00:00:00 -
L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U...... 1,1 % de la valeur vénale des biens considérés. L'opération bénéficie en effet du régime fiscal de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Depuis un rescrit fiscal du 26 avril 2011