Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

OETH
Obtenir un rescrit social, c’est possible

16/11/2016

La procédure du rescrit social est désormais étendue aux obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées (OETH). Le contenu du dossier est détaillé (raison sociale, n° Siret, présentation du cas…). L’Agefiph dispose de deux mois à partir de la réception de la demande complète pour se prononcer sur la situation de l’entreprise. Sa position est alors valable cinq ans à compter de sa notification.

 

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 148 - décembre 2016






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 243 - juillet 2025
Vacances pour tous ? Un droit à concrétiser
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
ATIMP 44

DIRECTEUR (H/F)

Collectivité Européenne d'Alsace

Une ou un Médecin du travail F/H (Poste n°A-6639)

AIDERA VAR

Directeur du Pôle Adultes (H/F)

Département de la Haute-Garonne

DIRECTEUR ENFANCE ET FAMILLE H-F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome