Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

CHSCT
Les règles de consultation fixées

24/08/2016

Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais calés sur ceux du comité d’entreprise (CE) : il dispose d’un mois pour rendre son avis, à compter de la communication des éléments nécessaires par l’employeur [1]. « Cet encadrement devrait réduire considérablement les risques de conflits sur les modalités des consultations », prédit Jérome Artz, avocat au cabinet Barthélemy. De plus, avant toute réunion, l’ordre du jour devra lui avoir été transmis huit jours avant (contre 15 jusqu’ici).

Mandat prorogeable

Par ailleurs, le mandat de ses membres peut être prolongé de six mois maximum, en cas d’élection d’un nouveau CE. Après assentiment unanime des élus de ce dernier. « Cette possibilité vise à apporter de la souplesse, en permettant de rapprocher les échéances de renouvellement des deux instances et d’éviter les carences de mandat du CHSCT, analyse Jérôme Artz. Cette prorogation est déjà possible pour le CE et la délégation unique de personnel (DUP), mais avec une différence notable : dans leurs cas, elle est conditionnée par la jurisprudence à un accord unanime entre les syndicats représentatifs de l'entreprise et l'employeur. »

De plus, outre des précisions sur la base de données économiques et sociales (BDES) [2], le contenu de la demande de rescrit, relative aux accords (ou plans d’action) portant sur l’égalité professionnelle déposés depuis le début 2016, est détaillé. Faute de retour de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dans les 15 jours, le dossier est réputé complet. L’administration a alors deux mois pour se prononcer.

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016

[1] En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois pour le CHSCT et à trois mois pour l'instance de coordination.

[2] Différent si plus ou moins de 300 salariés dans l'entreprise.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 230 - avril 2024
Grand âge. Quelle offre pour demain ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !

Sous le haut patronage de :

Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées,

et

Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

 

En partenariat avec :

Logo Axiome