Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Migrants
De nouvelles atteintes aux droits ?

20/11/2019

Les conclusions du Comité interministériel sur l’immigration du 6 novembre dernier ont confirmé les inquiétudes. Parmi les 20 décisions arrêtées ? L’instauration d’un nouveau délai de carence de trois mois avant l’affiliation des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (Puma) [1], ce pour « limiter les abus ». À ces fins, un décret devait paraître d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, un « certain nombre de soins et traitements » non urgents et non programmés ne seront plus pris en charge dans le cadre de l’aide médicale d'État (AME) durant une durée encore à définir [2]. Inspirées des préconisations des inspections Igas-IGF, ces mesures sont perçues comme une « nouvelle attaque contre les étrangers pour servir la politique migratoire », selon les associations.

Encore un coup dur

Des organisations déjà secouées par la validation par le Conseil d’État, début novembre, de la circulaire autorisant la transmission à l’Office français Ofii de données relatives aux demandeurs d’asile et réfugiés, ce par les services intégrés  SIAO [3]. Si elle regrette cette décision, et en particulier l'absence d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet et d’encadrement des données, la Fédération des acteurs de la solidarité préfère voir le verre à moitié plein. « Les précisions apportées par la Haute juridiction répondent aux craintes des associations, en particulier sur l’inconditionnalité, explique Guillaume Chéruy, chargé de mission. Elle rappelle que les informations recueillies ne peuvent être utilisées pour remettre en cause l’accueil des demandeurs d’asile en hébergement d'urgence généraliste et qu’elles ne doivent être communiquées qu’aux seuls agents de l'Ofii habilités, les préfectures n’ayant pas de droit d’accès. » Une lecture partagée par le Défenseur des droits.

[1] Un amendement au PLF pour 2020 devait être proposé pour en exclure les soins urgents.

[2] « L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions », rapport, octobre 2019, à consulter sur www.igas.gouv.fr

[3] Lire Direction[s] n° 178, p. 9

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 181 - décembre 2019






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 214 - décembre 2022
Dossier spécial. Trophée 2022
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
SESAME AUTISME OCCITANIE EST

DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES (H/F)

Département de la Haute-Savoie

RESPONSABLE TECHNIQUE (H/F)

EHPAD LE VALLON

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

Association Foyer Saint Rémi

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

FAIRE

CHEF DE SERVICE EDUCATIF


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

La cérémonie de remise des prix s'est tenue le 1er décembre, à Paris.
Bravo à tous les lauréats !


En partenariat avec :