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Migrants
De nouvelles atteintes aux droits ?

20/11/2019

Les conclusions du Comité interministériel sur l’immigration du 6 novembre dernier ont confirmé les inquiétudes. Parmi les 20 décisions arrêtées ? L’instauration d’un nouveau délai de carence de trois mois avant l’affiliation des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (Puma) [1], ce pour « limiter les abus ». À ces fins, un décret devait paraître d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, un « certain nombre de soins et traitements » non urgents et non programmés ne seront plus pris en charge dans le cadre de l’aide médicale d'État (AME) durant une durée encore à définir [2]. Inspirées des préconisations des inspections Igas-IGF, ces mesures sont perçues comme une « nouvelle attaque contre les étrangers pour servir la politique migratoire », selon les associations.

Encore un coup dur

Des organisations déjà secouées par la validation par le Conseil d’État, début novembre, de la circulaire autorisant la transmission à l’Office français Ofii de données relatives aux demandeurs d’asile et réfugiés, ce par les services intégrés  SIAO [3]. Si elle regrette cette décision, et en particulier l'absence d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet et d’encadrement des données, la Fédération des acteurs de la solidarité préfère voir le verre à moitié plein. « Les précisions apportées par la Haute juridiction répondent aux craintes des associations, en particulier sur l’inconditionnalité, explique Guillaume Chéruy, chargé de mission. Elle rappelle que les informations recueillies ne peuvent être utilisées pour remettre en cause l’accueil des demandeurs d’asile en hébergement d'urgence généraliste et qu’elles ne doivent être communiquées qu’aux seuls agents de l'Ofii habilités, les préfectures n’ayant pas de droit d’accès. » Une lecture partagée par le Défenseur des droits.

[1] Un amendement au PLF pour 2020 devait être proposé pour en exclure les soins urgents.

[2] « L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions », rapport, octobre 2019, à consulter sur www.igas.gouv.fr

[3] Lire Direction[s] n° 178, p. 9

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 181 - décembre 2019






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