La création de la 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à la politique d'autonomie est finalisée par ordonnance. La Caisse nationale de solidarité CNSA, en charge de sa gestion, se voit appliquer les règles de fonctionnement en vigueur dans les autres organismes de Sécurité sociale, dont l'exigence de parité entre les hommes et les femmes au sein de son conseil. La composition de celui-ci est toutefois préservée : le GR 31 (collectif représentant notamment les professionnels) continuera d'y siéger. Les frais de santé couverts par la 5e branche sont détaillés. Parmi eux, ceux de soins et de transport des personnes âgées et handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021