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Statut des assistants familiaux
L’épineux avenant 351 de la CCN 66

17/03/2021

Depuis deux ans, la mise en œuvre de l’avenant 351 relatif au statut des assistants familiaux, signé dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), reste problématique sur le terrain. Explications.

« De nombreux adhérents témoignent de leurs difficultés quant à l’application de l’avenant 351, pour lequel nous attendons des précisions de Nexem », reconnaît Bénédicte Aubert, présidente de l’ANPF. Deux ans après sa signature, l'application de ce texte reste ici et là source de tensions entre les 5 000 assistants familiaux couverts par la CCN 66 et leurs employeurs. Sa philosophie alors, rappelle Dorothée Bedok, directrice générale adjointe de Nexem : « Revaloriser et adapter au mieux leur statut, dans la limite de la soutenabilité financière, pour répondre notamment aux besoins de nos adhérents qui peinaient à recruter, en particulier face à la concurrence du secteur public. » Outre un accès aux dispositions conventionnelles sur la protection sociale, il prévoit la réévaluation des coefficients d’entrée de grille et de certains éléments de rémunération. Des mesures qui ont nécessité, un an plus tard, la signature unanime d’un avis d’interprétation clarifiant notamment les modalités de calcul des accueils mixtes, des entrées-sorties en cours de mois, mais aussi de l’indemnité pour sujétion exceptionnelle de plus de 26 jours. « En la matière, l’idée est de renchérir le coût de l’accueil au-delà du 26e jour pour inciter les structures à trouver des relais et favoriser le répit des professionnels », explique Benjamin Vitel, secrétaire fédéral de la CFDT Santé sociaux.

Vers un avenant rectificatif ?

Et depuis ? « Certaines revalorisations ne sont toujours pas appliquées partout, bien que l’avis que nous avons conclu s’impose aux employeurs, comme l’a confirmé la Direction générale du travail (DGT), rapporte François Caspary, négociateur CGT. Pour sécuriser le texte et éviter que les assistants familiaux ne soient contraints d’aller individuellement aux prud'hommes, nous avons dû batailler pendant des mois pour obtenir de Nexem un avenant rectificatif reprenant l’avis d’interprétation, ce qu’ils ont fini par accepter le 3 mars dernier. À voir maintenant si l’intégralité de l’avis sera bien repris dans le futur texte, promis pour le 15 avril. » De son côté, la chambre patronale s’explique : « Le groupe de travail national étant terminé, nous allons pouvoir envisager avec les syndicats comment prendre en compte ses avancées dans la branche, si les futures propositions résultant de ces concertations sont suffisamment riches », indique Dorothée Bedok. 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 196 - avril 2021






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