Le 30 septembre dernier, le Code de justice pénale des mineurs (CJPM) soufflait sa première bougie. L’occasion pour ses acteurs de dresser un bilan de l’entrée en vigueur de cette réforme qui a enterré la poussiéreuse et touffue ordonnance de 1945. L’accélération des procédures et le renforcement du suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont-ils devenus réalité ? Qu’en est-il de la charge de travail des professionnels ? Quel impact sur le public ? Autant de questions sur lesquelles les avis divergent… radicalement. Du côté du ministère de la Justice, l’heure est à la communication enthousiaste. La réduction du nombre de détentions provisoires est sur une « pente encourageante » : elles représentent 62 % des incarcérations des mineurs, contre 77 % il y a un an. Comme celle des délais de jugement. Grâce à la césure pénale, ces derniers sont passés de 18 à 8,3 mois, avec une première audience de culpabilité en moyenne dans les deux mois, et une seconde déterminant la sanction un peu plus de six mois après. « Les chiffres sont sans appel. L’effet "CJPM" impressionne tant sur le nombre de jeunes incarcérés que sur la proportion de prévenus en forte baisse et la hausse du nombre d’aménagements de peine », appuie la Fédération Citoyens et Justice.
« Le carcan des délais »
Aux débats organisés à Paris par le Conseil national des barreaux, le jour de l’anniversaire du CJPM, les comptes étaient les mêmes. Mais le verdict beaucoup plus sévère. En cause ? Le « carcan des délais » de la césure pénale qui mettrait à mal le travail éducatif. « Le dossier unique de personnalité du mineur n’est pas alimenté faute de temps. C’est extrêmement grave quand on sait la pierre angulaire qu’il représente ! Les jeunes sont parfois jugés sans que toutes les informations soient récoltées », témoignait Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’homme.
« Certes, il y a un raccourcissement des délais, mais à quel prix et pour quelle qualité de travail ? interroge aussi Jacqueline Francisco, co-secrétaire nationale du syndicat SNPES-PJJ-FSU. La première audience arrive trop rapidement. Que vous connaissiez l’enfant ou non, vous n’avez pas le temps de le préparer. Nous ne sommes pas dans du dressage ! Et quel que soit son milieu social, il faut comprendre les raisons de son passage à l’acte et cela ne se fait pas en un rendez-vous », assène la responsable syndicale. D’autant que l’audience unique, censée être exceptionnelle pour des jeunes déjà connus du juge ou pour des faits simples, représente selon le ministère un tiers des saisines du Parquet. Et viserait essentiellement les mineurs non accompagnés (MNA), « frappés par les dispositions les plus répressives de cette réforme, relaye l'avocate Isabelle Roth, membre de l'association InfoMIE. Il est impossible de préparer une défense et un projet éducatif correct en quinze jours ! »
Une surcharge de travail
Cette course contre la montre entraînerait une perte de sens globale pour les professionnels et les familles, mais aussi des conséquences sur la sectorisation. « Le juge habituel du mineur est de moins en moins celui qui intervient alors que c’est celui qui connaît le mieux sa personnalité », pointait Françoise Dumont. Une problématique « très importante » dans certaines juridictions, selon une juge des enfants à Bobigny : « Dans certaines juridictions, la sectorisation explose et avec elle toute la philosophie de la justice des mineurs »…
La masse de travail des professionnels elle aussi s'amplifie. « Il est trop tôt pour dresser un bilan exhaustif car l'on commence seulement à avoir des audiences de sanction, que ce soit en cabinet ou par le juge des enfants. Mais une chose est sûre : greffiers, magistrats… c'est une surcharge de travail pour tout le monde », souligne Gisèle Delcambre, vice-présidente auprès du tribunal pour enfants de Lille et présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). D'autant qu'il faut écluser la pile des dossiers relevant encore de l'ordonnance de 1945 et en même temps s'accoutumer au « changement de paradigme ». « Même si il y a des tutoriels et des supports, il faut s’adapter. Nous avons le nez en permanence dans le CJPM et avons sans cesse des questionnements », illustre Gisèle Delcambre.
Même constat sur le banc des éducateurs. « La multiplication des audiences sont autant de formalités supplémentaires. Et, il y a peu de préavis avant les notifications d’audience, regrette Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la fédération d’associations Cnape. La réforme a tendance à apporter encore plus de tracasserie administrative au détriment du travail éducatif. Il faut que l’application du Code se conjugue avec une augmentation des moyens pour permettre de se concentrer sur le cœur de métier. »
« Les CEF sont pleins »
Une hausse des moyens de la PJJ que certains voudraient voir aller ailleurs qu'aux centres éducatifs fermés (CEF), comme le Sénat dans son dernier rapport [1]. « Avec le CJPM, le recours à l’enfermement semble s’amplifier : les CEF sont pleins », avance Françoise Dumont. Dans le secteur associatif habilité (SAH), si la réforme n’était pas censée impacter les dispositifs de placement et les CEF et les centres éducatifs renforcés, des difficultés se font jour. « Le juge des enfants peut ordonner le placement pour une durée très courte. Des éducateurs se retrouvent avec des jeunes sans savoir pour combien de temps. C’est un vrai problème pour entamer un accompagnement », relève Pierre-Alain Sarthou.
Un changement lié à la césure pénale qui a ses mauvais comme ses bons côtés pour Philippe Colautti, directeur général de la Sauvegarde de la Marne. « Auparavant, les placements étaient de six mois, potentiellement renouvelables. Aujourd'hui, le jeune sait qu'entre dix jours à trois mois cette décision peut être révoquée. Il faut donc réussir à le mettre dans une démarche constructive », observe-t-il. Et avec un cahier des charges des CEF plus forcément adapté, car prévoyant une prise en charge en trois modules de deux mois : admission, définition du projet de sortie, préparation de la sortie. En revanche, « la réforme permet de travailler dès le placement la notion de culpabilité. La période de la mise à l’épreuve éducative a du sens, note Philippe Colautti. L’éducateur peut s’appuyer sur le processus judiciaire pour construire un axe de travail et la sanction sera liée à la qualité du placement. C'est un vrai point positif. »
Quid des victimes ?
Selon le ministère, la mesure éducative judiciaire est « très largement prononcée, tant au stade provisoire qu’au stade de la sanction ». Au 30 juin 2022, plus de 18 800 mesures étaient confiées à la PJJ, dont essentiellement le module de réparation (34,6 %), puis d’insertion (32,7 %), de santé (21,7 %) et de placement (11 %). « Mais la médiation pénale n’est quasiment pas prononcée et on constate une chute drastique du nombre de réparation pénale. Nous sommes très inquiets », pointe Sophie Diehl, conseillère technique à Citoyens et Justice. Même constat à la Cnape : « Le lien de corrélation entre ce phénomène et le CJPM n’est pas clairement établi. Pour autant, il convient de s’interroger sur les répercussions de la réforme, et ce à plusieurs égards : quel est l’impact de la systématisation de la présence des avocats entraînant une augmentation des recours pour vice de procédure ? Qu’en est-il de la réticence des magistrats à prononcer un module de réparation, du fait de l’inscription de cette mesure au casier judiciaire ? »
Sur le terrain, Philippe Colautti relève surtout un manque d'intérêt : « L’institution judiciaire regarde avec sceptisime la médiation pénale. Or, s’il n’y a pas d’impulsion du parquet, aucune n’est prononcée. » D'où l'importance, selon lui, de poursuivre le travail de pédagogie. « On sent que l’administration de la PJJ est encore en questionnement, qu'elle digère ce bouleversement, avec des nouveaux logiciels qui bousculent les pratiques. » Et de glisser : « Peut-être faudrait-il aussi des directives nationales et un accompagnement plus fort ? »
[1] Rapport d’information sur la délinquance des mineurs sur www.senat.fr
Laura Taillandier
« Des solutions peuvent être trouvées »
Cécile Untermaier, députée (Nupes) [1]
« Il est toujours difficile de changer les choses mais le dispositif précédent n’était pas satisfaisant. La nouvelle procédure vise d’abord à simplifier le rapport du jeune avec la justice et à rendre une réponse plus rapide. Globalement, nos premières auditions ne font pas ressortir d’effets négatifs même s’il y a des ajustements à faire. Le temps long est ce qui permet aux professionnels de la PJJ de travailler avec le jeune. On doit entendre leurs difficultés et voir qui fait quoi au moment de la procédure, là où elle est très attendue et là où elle l’est moins. Des solutions peuvent être trouvées, y compris en réfléchissant à l’augmentation du ratio d’éducateurs. Il faut aussi aider certaines grosses juridictions à sortir du stock des dossiers sous l’ordonnance de 1945. C’est ce que je retiens sur le moment, avant le rendu des conclusions de notre mission avec Jean Terlier (Renaissance) à la fin de l’année. »
[1] Chargée d’une mission d'information sur la mise en œuvre du CJPM.
Repères
- 619 jeunes étaient incarcérés en janvier 2022 (895 en mars 2021).
- Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux : « Cette réforme rapproche l’intervention judiciaire du passage à l’acte. Cependant, seul le temps judiciaire est ici raccourci et non le temps éducatif, qui retrouve toute sa place. »
- 41 jeunes en moyenne purgent une peine aménagée depuis le début de l'année (20 par mois en 2020).
Publié dans le magazine Direction[s] N° 214 - décembre 2022