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Assistance éducative : de nouvelles dispositions en application de la loi Taquet

05/10/2023

Une catégorie de mesures dites "d’information", visant à donner une image précise de la personnalité et des conditions de vie du mineur et de ses parents, est créée dans le cadre de l’assistance éducative. Elles peuvent désormais prendre la forme de "mesures judiciaires d’investigation éducative". À l’inverse, les enquêtes sociales et les mesures d’investigation et d’orientation éducative sont supprimées. Par ailleurs, les attributions de l’éventuel administrateur ad hoc désigné pour le mineur sont explicitées : il peut notamment consulter le dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audience (ou de l’audition) ou se faire délivrer la copie des pièces du dossier. Enfin, l’objet de la médiation familiale est précisé, ainsi que les missions du médiateur.

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023

Alexia Kretz






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