Qu’adviendra-t-il de l’avenant du 26 septembre en jeu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) ? Baptisé avenant n° 1 à l’accord CPPNI (pour commission paritaire de négociation et d'interprétation), le texte, qui formalise l’entrée officielle en négociation d’une convention collective unique et étendue (CCUE), est en réalité un accord de méthode qui ne dit pas son nom [1]. Outre un calendrier et des thématiques de réunions arrêtées, il fixe d’abord un minimum conventionnel (23 822 euros annuels). Est aussi proposée une « garantie Ségur » allouée aux exclus (2 856 euros bruts) dès la mise en œuvre du futur système de classifications-rémunérations, voire avant : la négociation de modalités d’application spécifiques est prévue en cas de financements anticipés par les pouvoirs publics. Sans compter la définition d’une prime « bas salaires » versée à titre transitoire aux salariés concernés dès agrément de l’accord [2]. Autant de dispositions suspendues à « l’obtention de garanties de financement par secteur d’activité et financeur ». Un accord « qui fera date », s’est aussitôt félicitée la CFDT, première organisation du secteur dont la seule signature suffit à le valider. Sauf opposition des trois autres syndicats...
La CGT en arbitre
Ce sera le cas pour Sud et FO, ont-ils très tôt fait savoir. Et la CGT, dont les négociateurs ont eux aussi plaidé pour l’opposition ? L’organisation réserve sa décision et s’en remet à ses différents syndicats de la Bass, qui devaient être consultés jusqu’au 26 octobre. D’ici là, partisans et détracteurs de l’avenant devraient multiplier les campagnes d’information auprès des structures car l’enjeu est de taille. « Les employeurs semblent convaincus que les pouvoirs publics finiront par octroyer les crédits nécessaires si on leur donne, avec ce texte, des gages de notre “bonne volonté” de construire une CCUE. Mais on a déjà vu ce que ça donnait avec le Ségur !, souligne Julie Massieu (CGT). Pas question de leur signer un chèque en blanc. » Or, en l’état, aucune chance pour que les 300 millions d’euros engagés, dont 150 en 2024 via le projet de budget de la Sécurité sociale [3], suffisent. La réponse était attendue fin octobre, au terme du délai d’opposition.
[1] Lire Direction[s] n° 213, p. 4
[2] Le 18 octobre, un additif prévoyant son application au 1er juillet 2023 a aussi été soumis à signature
[3] Discuté à l’Assemblée nationale jusqu’au 31 octobre
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 224 - novembre 2023