Les évolutions issues du décret n° 2023-914 du 23 octobre 2023 sont clarifiées. Pour mémoire, celui-ci, pris en application de la loi Taquet de 2022, a modifié plusieurs dispositions légales en matière d’assistance éducative. Sont donc précisées celles portant sur la possibilité de renvoi en formation collégiale pour les affaires complexes, sur la mesure de médiation familiale que peut prononcer le juge des enfants lorsque le conflit entre parents concourt à la mise en danger de l’enfant. Ou encore les modalités de désignation d’un administrateur ad hoc pour les mineurs non capables de discernement.
Circulaire n° NOR JUSF2335324C du 8 janvier 2024
Gladys Lepasteur