Après la réduction de leur contribution promise fin 2024, la singularité des CD a-t-elle été prise en compte dans la loi de finances ?
Olivier Richefou. Le précédent Gouvernement a tenu son engagement : divisé par deux, le dispositif de prélèvement sur les budgets des collectivités a concerné 50 % des départements. En revanche, l’augmentation de la cotisation patronale à la caisse de retraites CNRACL et le gel de la TVA ont impacté nos budgets, conduisant la Cour des comptes à considérer les départements comme la strate la plus en difficulté aujourd’hui. Afin d’objectiver la situation, le Premier ministre a accepté le lancement d’une enquête flash et de groupes de travail sur nos relations financières.
Le comité d’alerte des finances publiques a pourtant confirmé, en avril, le principe d’une nouvelle contribution au redressement. Jusqu’où cela est-il possible ?
O. R. La confiance ne se décrète pas. La situation particulière des CD, dont quasiment la moitié sera au-dessus des seuils d’alerte fin 2025, doit être prise en compte de façon différenciée. Nous ne maîtrisons pas 60 % de nos dépenses, qui résultent de décisions de l’État, et sommes dépourvus de levier fiscal. La coupe est pleine ! Trop de CD sont contraints de faire des choix difficiles au détriment de politiques facultatives. Désormais, si l’État impose de nouvelles dépenses, il doit les compenser totalement.
Votre retour à la commission nationale d’agrément, après des années d’absence, devrait y contribuer ?
O. R. Oui. Depuis, nous y avons rendu des avis défavorables sur des avenants salariaux et nous maintiendrons cette position tant que le coût ne sera pas intégralement compensé par l’État. Nous avons convenu d’une série de conférences des financeurs afin d’examiner ce type de demandes de façon très anticipée : inutile que les partenaires sociaux travaillent, tant que nous n’aurons pas donné un « go » politique.
Les travaux sur la CCUE, qui requièrent de la lisibilité budgétaire, sont-ils concernés ?
O. R. Oui, d’autant que nous n’y avons jamais été associés ! Si ce projet devait sortir demain, nous nous y opposerions, même si cela ne remet pas en cause la qualité de ceux qui y contribuent ni l’intelligence des mesures proposées. C’est une question de capacité à assumer la charge que l’on tente de nous imposer. Il n’est plus possible de continuer cette spirale infernale.
L’accord trouvé sur le financement du Ségur pour tous prouve qu’un compromis est possible. Vous satisfait-il ?
O. R. Non, car nous demandions une couverture à 100 %. Toutefois, nous avons considéré qu’il fallait une porte de sortie et accepté, du bout des lèvres, 85 millions couvrant 50 % de la somme à notre charge pour la seule année 2025. Pour l’avenir, le Gouvernement s’est engagé oralement à maintenir cette compensation. Nous en attendons la confirmation écrite.
Mais cet accord est applicable dès 2024... Quid de cette facture ?
O. R. Nous ne sommes pas favorables à sa prise en charge, même si chaque CD est libre d’agir comme il l’entend. Ces décisions résultent d’un contexte contraint et pourraient être reconsidérées si nous retrouvions des marges de manœuvre. Nous n’avons plus qu’une porte de sortie collective : la réduction de la dépense publique, notamment dans le social. Sinon, ce sera la course à l’échalotte permanente.
Propos recueillis par Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 242 - juin 2025