La mise en œuvre de la loi Plein-emploi se poursuit. La nouvelle dénomination des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) est officiellement actée. Le contenu minimal du contrat d’accompagnement, ainsi que la durée pour laquelle il peut être conclu entre la structure et le travailleur handicapé (un an reconductible tacitement, sauf dérogations) sont aussi précisés. Par ailleurs, les modalités du parcours renforcé en emploi sont explicitées (actions prévues par la convention d’appui, prestations mobilisables, encadrement hiérarchique…). Sans compter, entre autres, les conditions de mise en place de la complémentaire santé obligatoire (cas de dispense inclus) et des nouveaux droits en matière de congés.

Arrêté et décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025