Fixée à un an, la durée du contrat d’accompagnement par le travail peut être modifiée. De la flexibilité pour les structures ? 

Aymeric Plessix. En effet. Elles sont autorisées à proposer une durée moindre à un travailleur handicapé dans trois cas précis : pour remplacer une personne absente (pour maladie, maternité, adoption, accident ou formation), en cas de libération partielle d’une place par un travailleur en temps partagé entre les milieux protégé et ordinaire, ou encore pour pourvoir une place après le départ d’une personne vers un emploi dans le cadre d’un contrat de travail. Ces possibilités sont effectivement bienvenues, car elles permettent à l’Esat d’envisager une plus grande activité. En revanche, elles peuvent aussi poser des problèmes : que faire du dernier embauché en cas de retour anticipé du travailleur ? L’Esat devra normalement le garder jusqu’au terme initial de son contrat, risquant de dépasser sa capacité d’accueil... Cette flexibilité peut ainsi engendrer de la complexité en pratique. Il faut donc veiller à cadrer juridiquement ces dispositions pour éviter toute rupture de prise en charge mais aussi pour ne pas se retrouver en sureffectif.

Au-delà, pourquoi préconiser un audit des contrats déjà signés ?

A. P. Leur contenu minimal ayant été fixé, il est important de les modifier rapidement pour les rendre conformes aux nouvelles règles. Cela permettra d’y insérer les dernières dispositions opposables aux Esat, en particulier celles liées au rapprochement entre les droits des travailleurs handicapés et des salariés (possibilité de se syndiquer, de faire grève, obligation d’information…). Faute de quoi, les établissements s’exposent à des risques de contentieux venus de travailleurs estimant avoir subi un préjudice.

On en sait plus désormais sur la mise en œuvre du droit au retour prévu dans le cadre du parcours renforcé en emploi. Que faut-il retenir ?

A. P. Jusqu’ici, il était difficile de savoir avec certitude pendant combien de temps ce droit pouvait être exercé par un travailleur s’essayant au milieu ordinaire : jusqu’à la fin de la convention d’appui, signée par lui, l’Esat et l’entreprise ? Ou jusqu’à l’expiration de la décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Désormais, c’est clair : le retour en Esat est possible jusqu’à l’échéance la plus favorable pour lui. Une fois encore, cela posera des problèmes pratiques car certaines structures pourraient être amenées à devoir réintégrer quelqu’un ne bénéficiant plus d’aucune orientation. Une saisine en urgence de la maison départementale des personnes handicapées sera nécessaire pour régulariser la situation.  

Quelles précisions ont été apportées sur les congés ?

A. P. En application de la loi du 30 avril 2025 dite DDADUE, le décret précise les périodes à prendre en compte pour l’acquisition de congés lorsque la personne accompagnée n’est pas physiquement présente dans l’Esat (congés maternité, arrêt de travail…). Leur nombre est limité à vingt-quatre jours par an quand l’absence résulte d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle. Ces dispositions étant rétroactives à compter de 2009, certains travailleurs, ou d’autres partis depuis moins de trois ans, peuvent dès à présent réclamer le bénéfice de droits antérieurs.

Un autre casse-tête en prévision ?

A. P. Il ne s’agit que de l’application du droit européen qui s’est imposé d’abord aux entreprises, et aujourd’hui aux Esat. En cas de réclamations, ces derniers devront étudier chaque situation au cas par cas : le travailleur était-il, à l’époque, bien éligible aux congés ? Et si oui, dans quelle limite ? Le cas échéant, ils devront octroyer une indemnité compensatrice pour ces congés non pris ou les reporter. Attention : lorsqu’ils ne peuvent prendre leurs congés à temps (pour maladie ou accident), les travailleurs d’Esat bénéficient, en effet, d’un droit au report pendant un délai de quinze mois à compter de la notification de ces droits (nombre de jours concernés, échéance…). Mieux vaut donc mettre en place rapidement des procédures internes pour cela.

Autre mesure de convergence des droits, la complémentaire santé devient obligatoire. Dans quels délais ?

A. P. Le temps presse : si la publication du décret est tardive, la loi prévoyait tout de même une entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. L’absence de complémentaire pouvant porter un réel préjudice aux personnes accompagnées, le risque de sanctions et de contentieux est, là encore, important. Côté budget, la dernière loi de finances a prévu des crédits prendre en charge la moitié des coûts engendrés pour les Esat, confirmés par arrêté fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’État. Pour le reste, il leur faudra négocier avec leurs autorités.

[1] Arrêté et décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025

Publié dans le magazine Direction[s] N° 245 - octobre 2025