Arrêté du 11 mars 2015 : étend l’avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD), agréé en mai 2014. Il fixe la répartition de l’enveloppe consacrée à l’exercice du droit à la négociation collective de branche (0,01 % de la masse salariale brute) : soit 75 % répartis équitablement entre les syndicats représentatifs de la branche et 25 % pour les organisations employeurs réunies au sein d'USB Domicile.