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Convention collective unique étendue
« Un projet préjudiciable pour le secteur »

16/02/2022

Le 17 février, les adhérents des organisations patronales Fehap et Nexem étaient invités à se prononcer sur le chantier de convention collective unique étendue (CCUE). Un projet contesté par le Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire (Snaless), explique son président Jean-Daniel Pannetier.

Pourquoi vous opposer au projet de CCUE voulu par Nexem et la Fehap, alors même que vous êtes adhérent aux conventions collectives nationales d’octobre 1951 (CCN 51) et de mars 1966 (CCN 66) ?

Jean-Daniel Pannetier. C’est vrai, nous sommes d’ailleurs le seul syndicat employeur dans ce cas. C’est pourquoi, dès 2001 nous étions les premiers à défendre l’idée d’une telle évolution nécessaire pour le secteur, à laquelle nous restons favorables. Toutefois, le projet, tel qu’il est connu à ce stade, nous paraît préjudiciable. D’abord parce qu’il fait une référence excessive à la condition des moyens constants, posée par les pouvoirs publics et acceptée par les deux fédérations patronales. Or, sauf à léser gravement certains personnels, susceptibles de perdre beaucoup en termes de rémunération ou d’avantages acquis, ce chantier ne peut se mener sans moyens supplémentaires. Certes, il ne nous revient pas de défendre les personnels, mais c’est pourtant nécessaire si on veut assurer le bon fonctionnement des établissements et continuer à embaucher demain. Or, une CCUE de bas niveau ne pourra que compliquer les recrutements pour les gestionnaires, qui n‘en ont pas besoin en ce moment. 

Le projet entend pourtant soutenir leurs politiques RH, en tenant compte d’autres d’éléments que l’ancienneté et les diplômes dans le dispositif de classifications et de rémunérations…. 

J-D. P. C’est exact, mais nous ne pouvons que déplorer l’importance trop grande conférée, dans le projet, à l’appréciation subjective des RH dans les processus de recrutement. Et ce, par rapport aux évaluations objectives que constituent l’ancienneté, les diplômes et les formations qualifiantes et diplômantes. Tout cela ne pourra que freiner les mobilités professionnelles, d’autant qu’il n’est pas dit que les reprises d’ancienneté seront automatiques... Par ailleurs, je crains qu’une CCUE de bas niveau ne favorise demain le développement de services lucratifs, de type Orpéa. Lesquels pourraient se donner bonne conscience à faible coût en affirmant, à raison, appliquer les mêmes obligations statutaires que nos structures non lucratives… Enfin, je n’ai trouvé aucune mention de l’essentiel, à savoir l’intérêt des usagers. Tout cela renforce l’impression d’une approche purement comptable.

Propos recueillis par Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 206 - mars 2022






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