Le décret, pris en application de la loi Valletoux pour limiter l'usage de l'intérim dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), est passé par la moulinette du Conseil d’État. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, la mise à disposition de professionnels (infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs...) n’ayant pas exercé leur activité au minimum deux ans en dehors du cadre de l’intérim était interdite. Parmi les objectifs du gouvernement ? Garantir aux jeunes diplômés un début de carrière au sein d’équipes stables. Or, relève la haute juridiction, la restriction s’applique à l’ensemble des personnels quelle que soit leur ancienneté. Aussi, le décret est annulé "en tant qu'il ne restreint pas son application" aux seuls contrats de mise à disposition signés pour la première fois après le 1er juillet 2024.

Décision n° 495797 du 6 juin 2025.