Depuis quand le sujet est-il posé sur la table des commissions paritaires ?  

Stéphanie Duvert. Le cadre global de la fusion y est évoqué depuis octobre dernier. La priorité a d’abord été de clarifier, pour un certain nombre d’éléments structurants, les modalités de transposition d’un dispositif conventionnel à l’autre et d’identifier les marges de manœuvre. Sans compter les sujets qui font l’objet de dispositions particulières dans les accords CHRS, inexistantes en l’état dans la CCN 66 (comme le cas des salariés des chantiers d’insertion), ainsi que ceux liés au dialogue social, telle l’organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Vous parlez de transposition. Il n’est donc pas question, pour vous, d’aboutir à un nouveau cadre couvrant les deux périmètres actuels ?

S. D. Pour nous, l’objectif est effectivement d’envisager comment transposer tous ces éléments dans la CCN 66. Je rappelle qu'avec ses quelque 350 000 salariés, c’est elle qui a été désignée comme convention collective de rattachement. Quoi qu’il arrive, les accords CHRS cesseront de s’appliquer en août prochain pour les près de 18 000 salariés concernés.

Quelle est la boussole de votre projet, présenté début février aux syndicats ?

S. D. Aboutir à un accord équilibré, en s’accordant avec eux sur ce qui doit être préservé. On le sait, les dispositions de la CCN 66 sont plus favorables. Or, les structures couvertes par les accords CHRS, sont, comme l’ensemble du champ accueil, hébergement, insertion (AHI) d’ailleurs, confrontées à des difficultés financières importantes. Et ce, alors que va se déployer une réforme tarifaire qui impactera fortement leurs budgets. Nous devons donc être vigilants quant au coût généré par cette évolution conventionnelle, qui doit rester soutenable.

La question des rémunérations est donc un enjeu ?

S. D. Absolument, une augmentation de la masse salariale de ces structures étant à prévoir. Autre priorité : les congés conventionnels. Les « nouveaux venus » devront, en principe, se voir appliquer ceux envisagés par la CCN 66 : entre neuf et dix-huit jours selon la filière (éducative, technique…) et le type d’établissement, contre neuf dans leur texte actuel. Certaines organisations syndicales ont fait d’autres propositions, pour la plupart plus élevées. Mais à ce stade, il est clair que l’absence de visibilité sur le financement restreint les possibilités.

Faut-il comprendre que, comme pour le projet de convention collective unique ^[1], les financeurs ne vous ont pas donné d’assurance quant à leur soutien ?

S. D. Nous les avons interpellés, et continuons à le faire, pour nous assurer que les impacts financiers ont bien été pris en compte. Sans retour pour l’heure... Nous attendions aussi l’issue de la conférence salariale, qui était prévue le 18 février. C’est essentiel, d’autant que, si le coût 2026 ne portera que sur une année partielle, l’impact sera bien plus important ensuite en année pleine. Cette fusion étant une obligation légale, décidée dans le cadre du chantier de restructuration des branches, nous ne comprendrions pas que les pouvoirs publics ne soient pas au rendez-vous.

[1] Lire Direction[s] n° 243, p.7

Publié dans le magazine Direction[s] N° 250 - mars 2026