Fin septembre, plusieurs dispositions de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques [1] ont été modifiées. À retenir ? La suppression du statut légal des unités pour malades difficiles, la réintroduction des sorties de courte durée ou encore le maintien d’un régime spécifique pour les seules personnes déclarées pénalement irresponsables pour des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans pour des biens. Une avancée, se félicite le Syncass-CFDT.
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013
(1) Loi n°2011-203 du 5 juillet 2011
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013