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Droit à l’aide à mourir
« Dédramatiser, sans désacraliser »

16/09/2026

La loi relative au droit à l'aide à mourir, promulguée cet été, soulève des questionnements au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. En Belgique, l’euthanasie est autorisée depuis 2002 dans les maisons de repos et de soin, l’équivalent des Ephad. Catherine Dechèvre et Marc Van Overstraeten, responsables à la fédération Unessa du secteur Aînés et du service juridique, invitent leurs homologues français à écouter les inquiétudes.

Catherine Dechèvre et Marc Van Overstraeten, responsables à la fédération Unessa du secteur Aînés et du service juridique.

Selon les derniers chiffres officiels belges de 2023, 17,6 % des euthanasies ont lieu en maisons de repos et de soins [1]. Qu’en est-il dans vos établissements ?

Catherine Dechèvre. Les demandes sont marginales – l’un d'eux fait état d’un cas en trois ans, un autre de trois en dix ans… Contrairement à certaines craintes initiales, ils n’ont pas fait face à une vague de sollicitations. Leur obligation de développer une culture palliative explique peut-être la prépondérance à accompagner, dans ce cadre, les résidents jusqu’à la fin.

Marc Van Overstraeten. Il faut savoir que les débats sur l’euthanasie ont été accompagnés à l’époque d’autres sur les soins palliatifs, aboutissant à la loi du 14 juin 2002 destinée à les promouvoir. Ancienne chez nous, la culture palliative a depuis fait l’objet d’investissements financiers importants.  

Comment l’euthanasie a-t-elle été intégrée dans les pratiques ?

C. D. Avec sérénité, le cadre législatif étant relativement clair. Pour les établissements, l’enjeu était surtout ne pas banaliser la souffrance du personnel vis-à-vis de ses propres croyances, comme celle des résidents. Il n’y a pas eu de grands débats internes « pour » ou « contre » l’euthanasie, qui auraient pu fracturer les équipes. Dès les premières sollicitations, les échanges ont porté sur comment rencontrer la demande et apporter de la sérénité au résident en souffrance. Cela a impliqué d’organiser des moments pour écouter les interrogations et inquiétudes afin d'y répondre. Certaines structures ont eu recours à des plateformes de soutien, d’autres à des bioéthiciens pour sortir de la relation soignant-soigné. D’autres encore ont opté pour des rencontres ouvertes sur la fin de vie pour en parler de façon large (obligations anticipées, obsèques…). L’idée pour les établissements était de proposer une information neutre car, même s’ils fixent leurs projets et valeurs, ceux-ci ne peuvent prendre le pas sur ce qu’impose la loi.

Ne peuvent-ils faire valoir une clause de conscience « institutionnelle » ?

M. V. O. Plus maintenant. Dès 2002, la question de savoir s’ils pouvaient invoquer la clause de conscience qui s’applique aux soignants s’est posée et est longtemps restée floue. Ce n’est qu’en 2014-2016 qu’un tribunal a tranché : selon lui, le refus manifesté par écrit par une maison de retraite que soit pratiquée en son sein une euthanasie devait être considéré comme une faute ayant causé un dommage moral à une patiente, alors contrainte de retourner à domicile. Ce cas a nourri le débat, dont le législateur s’est ressaisi par une loi du 15 mars 2020 : depuis, aucune clause ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales – ce choix ne pouvant lui être imposé au niveau institutionnel dans un sens comme dans un autre.

Des préconisations pour vos homologues français ?

M. V. O. Il faut parvenir à dédramatiser cet acte, sans le désacraliser. Car qu’on le veuille ou non, quiconque le pratique ou est amené à le côtoyer n’en sort pas indemne. Il leur faudra donc investir dans le dialogue avant, mais aussi après.

C. D. Y compris avec la famille d’ailleurs, certains résidents faisant de ce moment un véritable au revoir avec un repas, de la musique… Pour les directions, outre de la disponibilité, cela implique de travailler avec un « écran blanc », soit de manière neutre pour ne pas créer de l’émotion dans l’émotion. Ils ont aussi tout intérêt à bien connaître le cadre légal, car cela contribue à réduire les tensions. Enfin, il faut réussir à respecter toutes les parties : les résidents et leurs choix, les professionnels et leurs convictions. Cela, en trouvant comment rendre la situation la moins inconfortable, notamment en permettant à certains de ne pas figurer au planning au moment où est programmée une euthanasie. C’est une question d’organisation qui s’anticipe.

[1] Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, onzième rapport (années 2022-2023)

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 256 - octobre 2026






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