« Les emplois fonctionnels ne constituent pas un corps au sens statutaire, mais concernent l’exercice de fonctions spécifiques de haute importance pour l’administration », rappelle le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en préambule de sa circulaire du 4 juin 2013, relative aux nouvelles règles applicables depuis le 1er mai aux statuts d’emplois de directeur fonctionnel de la PJJ.
Cette architecture juridique renouvelée a pour objet de « simplifier la classification actuelle de ces emplois », en remplaçant les 5 niveaux actuels par 3 niveaux (DF1, DF2, DF3), et d’ « allonger la durée de la carrière des agents placés sous statut d’emploi tout en revalorisant les grilles indiciaires de fin de carrière ».
La circulaire précise notamment les conditions générales et statutaires à remplir par les agents pour occuper les emplois fonctionnels de chacun des groupes et rappelle les principales dispositions attachées à ces emplois. Ainsi :
- La durée de détachement sur un poste en statut d’emploi est de 4 ans maximum ;
- Les fonctions sur un même poste ne peuvent être renouvelées qu’une seule fois ;
- Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d’un agent, « sur simple décision » de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La mise en œuvre de ces nouvelles règles s’assortit de mesures transitoires, qui visent notamment le maintien des directeurs territoriaux et fonctionnels dans leur fonction et l’inopposabilité des conditions d’ancienneté pour les directeurs fonctionnels en place avant le 1er mai 2013 et qui souhaitent le renouvellement de leur détachement.
Source : circulaire du 4 juin 2013
Elise Brissaud