Depuis le 1er novembre dernier, les modalités d’évolution de la prime d’ancienneté et du complément technicité, mises en place par la recommandation patronale du 4 septembre 2012, qui s’était substituée à la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), ont cessé de s’appliquer. Elles sont désormais remplacées par les dispositions de l’article 7 de l'avenant n°2014-01 du 4 février 2014 qui a restauré le socle conventionnel de la CCN 51.
Leurs modalités d’application, « et notamment celles relatives aux salariés présents au 1er novembre 2014 », ont été définies dans l’avenant n°2014-02 du 24 mai dernier et déclinées sous forme de « tableaux de reclassement ». Le 8 juillet, un additif à cet avenant a ajouté des tableaux complémentaires, qui viennent d’être agréés par le ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
Concernant la prime d'ancienneté, le texte indique qu' « il est apparu nécessaire » de compléter les tableaux de reclassement « dans un souci de lisibilité et compte tenu des dates d'application de la recommandation patronale […] et de l'avenant du 4 février 2014 […] ».
Quant au complément technicité, l’objectif de l’additif est de « permettre de visualiser le plus explicitement possible les déroulements de carrière de l'ensemble des personnels, quel que soit leur positionnement respectif dans les différents "échelons" du complément technicité ».
Source : arrêté du 27 octobre 2014, JO du 4 novembre
Elise Brissaud