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Etablissements publics
Les évolutions 2013 du plan comptable M22

30/08/2013

Une circulaire détaille les dernières modifications apportées au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Parmi les évolutions du plan comptable M22 cette année, présentées dans la circulaire interministérielle du 22 juillet 2013, la refonte du compte 73 relatif aux produits de la tarification est la plus importante.

Introduite dans le but de renforcer la visibilité sur les flux financiers du secteur social et médico-social, la refonte « rationalise la présentation des différents financements des établissements », selon les termes de l’administration. Le compte 73 se décompose désormais en :

  • type de financeur ;
  • type de secteur ;
  • mode de tarification ;
  • et éventuellement en type d’ESSMS (lorsqu’ils sont très présents dans le secteur public médico-social).

Le cas des Ehpad

Les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’un traitement particulier, « compte tenu de leurs spécificités […] et de leur importance numérique ». Un nouveau compte 735 « produits des Ehpad-secteurs personnes âgées » leur est ainsi dédié.

L’administration met à leur disposition, en raison de la complexité de leur tarification, une table de transposition des comptes de produits 2012/2013.

Les autres mises à jour intervenues au 1er janvier 2013, comme la création du compte 152, « provisions pour risques et charges sur emprunts », ou la suppression des comptes 2816 et 2826, « collections ; œuvres d’art », sont également détaillées par la circulaire.

Par ailleurs, l’administration explicite la règle de la comptabilisation des crédits non reconductibles destinés à soutenir l’investissement, en raison de « difficultés d’interprétation » constatées lors de la mise à jour de 2012.

Source : circulaire interministérielle du 22 juillet 2013

Elise Brissaud






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