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PLFRSS 2014
Mise en œuvre des exonérations de charges patronales

19/06/2014

Après le budget de l’Etat, celui de la sécurité sociale pour 2014 est à son tour révisé par le gouvernement. Il engage la suite des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, et met notamment en œuvre les baisses de charges aux entreprises et le gel des prestations sociales.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté en conseil des ministres le 18 juin, une semaine après celui de finances de l’Etat. Les premières mesures d’économies et d’allègement du coût du travail, décidées dans le cadre du pacte de responsabilité afin d’inciter les employeurs à créer des emplois, sont déclinées.

Le texte contient notamment des dispositions en faveur des entreprises, à savoir :

  • exonérer, à compter du 1er janvier 2015, les employeurs des salariés rémunérés au SMIC de l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF. Pour les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC, il s’agira d’allègements dégressifs ;
  • réduire les cotisations d’allocations familiales d’1,8 point en 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ;
  • créer un abattement pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui permettra d’en exonérer dès 2015 les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros. La C3S devrait être définitivement supprimée en 2017.

Concernant les salariés, le projet de loi prévoit par ailleurs de diminuer leurs cotisations à partir du 1er janvier 2015, pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC.

Enfin, pour répondre à l’ambition d’économiser 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques d’ici à 2017, le PLFRSS entérine le gel du montant des prestations sociales pendant un an, à l’exception des minima sociaux et des petites retraites (c'est-à-dire inférieures ou égales à 1 200 euros). Cette mesure devrait aboutir à 300 millions d’euros d’économies sur les dépenses de protection sociale en 2014.

Source : PLFRSS 2014

Elise Brissaud






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