Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Tarification des Ehpad
Réouverture sous conditions du tarif global

24/06/2014

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la réouverture du tarif global « soins » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est désormais actée. Elle est cependant soumise à des conditions restrictives.

Un décret du 20 juin 2014 entérine la possibilité pour les Ehpad d’opter de nouveau pour le tarif global en matière de soins. La réouverture de l’option « tarif partiel / tarif global », gelée depuis 2011, avait été annoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et précisée lors de la dernière campagne budgétaire. Pour rappel, 10 millions d’euros lui sont affectés.

Les conditions fixées par le décret pour le passage au tarif global sont cependant assez restrictives. Ainsi, le choix de cette tarification pour un Ehpad sera subordonné :

  • à l’accord du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ;
  • à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable ;
  • au respect des objectifs de l’ARS en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.

Par ailleurs, l’option retenue devra désormais être mentionnée dans la convention tripartite et, précision nouvelle, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) s’il existe.

Source : décret du 20 juin 2014, JO du 22 juin

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 231 - juin 2024
Protection de l’enfance. Quelle sortie de crise ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !

Sous le haut patronage de :

Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées,

et

Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

 

En partenariat avec :

Logo Axiome