Publiée le 3 mai, la circulaire définissant le cadre de la campagne budgétaire 2016 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées s'inscrit dans la continuité des consignes adressées annuellement aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). En particulier, comme en 2015, le secteur médico-social "contribue aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution" de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). De quoi crisper les professionnels même si, assure le document, "ce gel ne remet pas en cause les engagements du Gouvernement en matière de création de places".
Assortie de 13 annexes, la circulaire contient quelques innovations aux côtés de nombreux rappels quant aux plans nationaux en cours de déploiement (plan autisme, plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, plan maladies neuro-dégénératives...) et quant aux réformes législatives phares qui vont marquer les prochaines années : la loi vieillissement du 28 décembre 2015 et la loi santé du 26 janvier 2016. Morceaux choisis.
Secteur "handicap"
Dans le domaine du handicap, 75,2 millions d'euros de mesures nouvelles sont prévus au titre du programme pluriannuel des créations de places pour les personnes handicapées 2008-2016 et de la deuxième tranche du plan autisme 2013-2017.
En matière de créations de places, le mot d'ordre est : favoriser les extensions non importantes. Autrement dit, les appels à projets seront moins nombreux.
Parmi les nouveautés ou points de vigilance, on notera :
- la mise en place des "pôles de compétences et de prestations externalisées" dont le cahier des charges est fixé en annexe d'une instruction du 12 avril 2016 et dont le financement s'appuie notamment sur le fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, destiné à mettre un terme aux départs non souhaités de personnes handicapées françaises vers la Belgique ;
- quelques consignes ciblées sur la généralisation progressive des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les structures médico-sociales pour personnes handicapées (PH) de compétence tarifaire propre des ARS ou conjointe avec les conseils départementaux (IME, ITEP, SESSAD, CMPP, ESAT, CRP, CPO, SSIAD PH, MAS, FAM et SAMSAH) ;
- l'adoption d'une "stratégie pour la rénovation du secteur de la réadaptation professionnelle" décrite en annexe 13.
Secteur "personnes âgées"
Concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la campagne budgétaire 2016 "constitue une année charnière au niveau de l’allocation des crédits de médicalisation" que les ARS devront "gérer judicieusement", prévient d'emblée la circulaire. Laquelle détaille les priorités de l'exercice parmi lesquelles figurent :
- la poursuite du plan maladies neuro-dégénératives (6,1 millions d'euros de mesures nouvelles) ;
- le soutien à la médicalisation des EHPAD (100 millions d'euros auxquels s'ajoutent les reliquats de crédits des ARS gagés dans leurs bases, estimés à près de 34,8 millions d'euros) ;
- la "réouverture maîtrisée" du tarif global soins en EHPAD (reconduction de l'enveloppe de 10 millions d'euros destinée prioritairement aux EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur compte tenu de l’impact de ce mode d’organisation sur la qualité et l’efficience des soins) ;
- le déploiement de l'expérimentation d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue par la loi Vieillissement.
A noter encore que la circulaire revient sur le remplacement progressif des conventions tripartites des EHPAD par des CPOM, réforme inscrite dans la loi Vieillissement et dont la mise en œuvre s'étalera de 2017 à 2022. Période de transition oblige, les directeurs généraux d'ARS peuvent encore signer des conventions tripartites mais celles-ci seront de portée très limitée. Le ministère leur demande en effet de "ne prendre aucun nouvel engagement financier portant sur la période postérieure au 31 décembre 2016".
Source : circulaire du 22 avril 2016
Sybilline Chassat-Philippe