Un décret du 22 novembre 2012 modifie, à compter de 2013, les dispositions relatives à l'objectif et à la procédure d’élaboration du bilan social dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Le bilan doit ainsi permettre de « récapituler en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’établissement dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes ». Cette dernière précision ne pourra cependant être opérationnelle qu’à compter de 2015, lorsque le bilan pourra porter sur les années 2012, 2013 et 2014. Le bilan social de 2013 ne pouvant quant à lui se référer qu’aux données sociales de 2012.

Ce document, dont le contenu sera précisé par arrêté, doit être fixé par le directeur de l’établissement, après avis des instances consultatives et du conseil d’administration et être adressé au directeur général de l’agence régionale de santé ou à l’autorité compétente en matière d’autorisation.

Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012, JO du 24 novembre