Conformément au nouveau cadre juridique applicable aux espaces de rencontre, un arrêté du 28 juin 2013 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement à prévoir dans le règlement du lieu ainsi que le nombre minimum d’accueillants présents par famille accueillie.
Le règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre doit ainsi comprendre :
- les modalités d'admission des enfants et des parents ;
- les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
- les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
- les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
- les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
- les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
- l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Par ailleurs, l’arrêté indique qu’ « un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie ».
Le document transmis dans la demande d’agrément, relatif aux objectifs, modalités d'accueil et moyens mis en œuvre, devra préciser le nombre d'accueillants supplémentaires lorsque plusieurs familles sont accueillies.
Source : arrêté du 28 juin 2013, JO du 10 juillet
Elise Brissaud