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Droit des usagers
Instauration de nouvelles sanctions dans le projet de loi « consommation »

13/02/2014

Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation comporte des dispositions spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Des amendes sanctionnant le non-respect des droits des usagers sont notamment instaurées.

Le projet de loi relatif à la consommation a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale jeudi 13 février. Plusieurs dispositions intéressent le secteur social et médico-social. 

Le texte prévoit notamment :

  • Une extension du pouvoir de contrôle des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Jusqu’ici dévolu aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, le pouvoir de constater les infractions aux droits des usagers dans les ESSMS (article L313-21 du CASF) est désormais transféré à la direction générale de la CCRF (DGCCRF). Sont notamment visés les manquements portant sur le contrat de séjour, le livret d’accueil, l’institution du conseil de la vie sociale et le règlement de fonctionnement des établissements.

  • L’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des droits des usagers

Si, à l’issu d’un « délai raisonnable », l’établissement ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, la DGCCRF pourra prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne pourra excéder :

             - 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, au plus, par une contravention de 5ème classe, ou par une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

             - 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est par ailleurs sanctionnée par une peine délictuelle ou par une amende de plus de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

  • Des sanctions spécifiques applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) agréés

En cas de manquements relatifs à la conclusion du contrat, à la remise du livret d’accueil ou à la fixation du prix des prestations de service dans un SAAD, le texte prévoit l’instauration d’une amende de 3 000 € maximum pour une personne physique et  15 000 € pour une personne morale.

  • De nouvelles garanties pour les résidents des établissements pour personnes âgées

Le projet de loi introduit un nouvel article dans le code de l’action sociale et des familles, prévoyant qu’ « au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées », sous peine d’amende. Par ailleurs, les sommes perçues d’avance pour des prestations n’ayant pas pu être délivrées en raison du décès doivent être restituées à la famille dans un délai de 30 jours.

Les établissements pour personnes âgées devront par ailleurs se conformer à une nouvelle obligation, à savoir la réalisation d’un état des lieux contradictoire, à l’entrée et à la sortie du résident. Faute de quoi, aucune somme ne pourra être exigée pour la remise en état des lieux occupés. En cas de facturation de frais, l’établissement sera passible d’une sanction pécuniaire.

Source : Loi relative à la consommation (en attente de promulgation)

Elise Brissaud






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