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Loi Vieillissement
L'extension des "petits" ESSMS facilitée

20/06/2016

Le recours aux appels à projets est exclu, dans une certaine limite fixée par un décret du 15 juin, en faveur de l'extension des structures sociales ou médico-sociales d'une capacité de 10 places ou lits maximum.

"Encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale" : tel est l'un des objectifs affichés du décret paru le 17 juin 2016 détaillant les nouvelles règles d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV ou loi Vieillissement, ce texte permet aux ESSMS dont la capacité n'excède pas 10 places ou lits d'augmenter leur capacité jusqu'à 14 places ou lits maximum sans passer par la procédure des appels à projets (AAP). Cette procédure retrouve à s'appliquer dès que le projet d'extension de la structure fait porter sa capacité autorisée à 15 places (ou lits) et plus.

Pour la mise en œuvre de ces règles, la capacité retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :

  • la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
  • la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

Remarque : ces règles ne concernent pas les lieux de vie et d'accueil (LVA) qui sont soumis à un régime juridique spécifique. La loi ASV a exclu le recours aux AAP pour ces structures dont la capacité est en principe comprise entre 3 et 7 places (article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles).

Source : décret du 16 juin 2016 (n° 2016-801), JO du 17 juin.

Sybilline Chassat-Philippe






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