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Loi Santé
Parcours complexes : les plates-formes d'appui vont pouvoir se mettre en place

06/07/2016

Les modalités de création et de fonctionnement des plates-formes territoriales d'appui aux professionnels des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour la coordination des parcours dits complexes viennent d'être fixées.

Les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux confrontés aux difficultés inhérentes à la prise en charge d'usagers au parcours complexe devraient bientôt bénéficier d'un nouveau dispositif d'aide. Un décret paru le 6 juillet détaille en effet les modalités de mise en place des "plates-formes territoriales d'appui" prévues par la loi Santé.

Un contenu diversifié

Le législateur a chargé les agences régionales de santé (ARS) d'organiser des "fonctions d'appui" en direction, notamment, des professionnels sociaux et médico-sociaux afin de faciliter la prise en charge des patients dont l'état de santé, le handicap ou la situation sociale rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Le décret du 4 juillet 2016 définit trois types de missions dévolues à ces fonctions d'appui :

  • information et orientation des professionnels ;
  • appui à l’organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient ;
  • soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d’organisation et de sécurité des parcours, d’accès aux soins et de coordination.

Au titre de cette dernière mission, devraient être diffusés des outils en matière de repérage et d’évaluation des situations complexes et des protocoles pluri-professionnels.

Les PTA, dispositif facultatif

Les plates-formes territoriales d'appui (PTA) apparaissent comme un instrument de mise en œuvre de ces fonctions d'appui. Leur création n'est pas obligatoire et il est possible que plusieurs PTA soient constituées par une même ARS. Tout dépend des initiatives déjà menées par les "acteurs du système de santé" qui serviront de base à leur mise en place. A noter sur ce point la priorité accordée par le décret aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile.

Le rôle clé du médecin traitant

Comme prévu par la loi, c'est le médecin traitant, ou un médecin en lien avec ce dernier, qui est désigné comme étant à l'origine du déclenchement du recours à la plate-forme. Si un autre professionnel souhaite le faire, le médecin traitant doit être systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme, afin de valider le déclenchement.

Opérateur et composante

L'ensemble des missions de la plate-forme est mis en oeuvre par un "opérateur" qui peut être un professionnel du secteur social ou médico-social (désigné par le projet de PTA élaboré par les acteurs du système de santé ou par l'ARS à défaut d'initiative de ces derniers).

Cet opérateur peut confier une ou plusieurs des missions de la plate-forme à une "composante". A savoir un autre acteur ou professionnel sanitaire, social ou médico-social participant à la mise en œuvre de la PTA.

Convention

Après approbation du projet de la plate-forme par l'ARS, une convention est signée entre cette dernière, l’opérateur et, le cas échéant, les composantes de la plate-forme. A défaut de convention entre l’ARS et les composantes, l’opérateur conventionne avec ces dernières.

Source : décret du 4 juillet 2016 (n° 2016-919), JO du 6 juillet.

Sybilline Chassat-Philippe






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