L'article 161 de la loi Santé a notamment étendu aux établissements et services médico-sociaux l'obligation de déclarer, à leur directeur général d'agence régionale de santé une infection associée aux soins (IAS), dont une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention (article L. 1413-14 du code de la santé publique).

Peu après la publication du décret détaillant les modalités de mise en œuvre de cette réforme, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a décidé de lancer un appel d'offres en vue de réaliser une enquête nationale sur ces événements indésirables.

L'étude, qui se déroulera sur la période 2017-2019, doit permettre de mesurer l'incidence des EIGS survenant entre autres dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce faisant, les autres structures médico-sociales, pourtant visées par la loi Santé, sont écartées du champ de l'enquête.

Source : instruction du 2 décembre 2016, BO Santé du 15 janvier 2017.