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Loi Santé
GHT : clarification du rôle de l'établissement support

04/05/2017

Le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT), dont les établissements médico-sociaux publics peuvent être parties, est modifié par un décret du 2 mai 2017.

Ce texte conforte notamment la position centrale de l'établissement support dont les missions sont clarifiées. Il se voit ainsi expressément chargé :

  • de la politique, de la planification et de la stratégie d’achat ;
  • du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l’ensemble des marchés et de leurs avenants ;
  • d'assurer la passation des marchés publics et de leurs avenants.

Sous un angle "ressources humaines", le directeur de l'établissement support (DES) a clairement le pouvoir de nomination, dans les limites fixées par la convention constitutive du GHT, des agents qui assurent non seulement les "activités" mais aussi les "fonctions et missions" déléguées à l'établissement support. Selon les cas, ces agents seront recrutés directement ou mis à disposition par les établissements employeurs parties au groupement.

La compétence du DES pour la signature de conventions de partenariat est par ailleurs précisée.

Signalons, enfin, que le transfert de compétences et de responsabilités au DES doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2018 (toute date antérieure doit être prévue par la convention constitutive du GHT). Ce transfert est limité aux "fonctions" déléguées à l'établissement support et qui sont énumérées à l'article L. 6132-3, I, du code de la santé publique. A savoir : un système d'information convergent, la gestion d'un département de l'information médicale (DIM), les achats et la coordination de la formation.

Source : décret du 2 mai 2017 (n° 2017-701), JO du 4 mai.

Sybilline Chassat-Philippe






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