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Contrat de séjour
Un contrat qui n'en a que le nom entre un usager et un ESSMS public

05/09/2017

Dans une décision importante rendue le 5 juillet 2017, le Conseil d'État a écarté la qualification de contrat concernant la relation entre un usager et une structure sociale ou médico-sociale de droit public, peu important la signature d'un "contrat de séjour" ou l'élaboration d'un "document individuel de prise en charge" comme prévu par la loi.

 

La Haute juridiction administrative s'est prononcée en ce sens à l'occasion d'un litige opposant initialement une personne âgée et le centre communal d'action sociale (CCAS) gestionnaire d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). L'intéressée, dont la demande a été reprise par sa fille à son décès, souhaitait que le CCAS soit condamné à l'indemniser des préjudices subis du fait d'une chute survenue au cours d'une prestation d'aide à domicile dont elle bénéficiait, l'aide-soignante qui la soutenait ayant perdu l'équilibre.

En l'absence de relation contractuelle, le régime de la responsabilité délictuelle doit s'appliquer. L'affaire a été renvoyée en ce sens devant la cour administrative d'appel.

Source : arrêt du Conseil d'État du 5 juillet 2017 (n° 399977).

Sybilline Chassat-Philippe






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