Les dispositions relatives aux espaces de rencontre, récemment intégrées dans le code de l’action sociale et familiale, viennent d’être mises en œuvre sur le plan de la procédure civile par un décret du 27 novembre 2012.
Il est ainsi précisé que :
- après avoir décidé que le droit de visite s’effectuera dans un espace de rencontre, le juge doit en déterminer la durée et la périodicité ;
- il peut à tout moment modifier sa décision ;
- en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, le gestionnaire du lieu doit en référer immédiatement au magistrat ;
- lorsque le juge des enfants subordonne le droit de visite des parents à la présence d'un tiers, et que celui-ci s’organise dans un espace de rencontre, il doit en être tenu informé.
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012, JO du 29 novembre
Elise Brissaud