Initialement limité au domicile du malade et aux établissements accueillant des personnes âgées, le périmètre d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile vient d’être étendu :
- aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
- aux structures expérimentales avec hébergement.
Deux décrets du 6 septembre 2012 « tirent les conséquences réglementaires » de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui précise que la notion de « domicile » peut « s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles ».
Le premier décret consacre cet élargissement dans le code de la santé publique tandis que le second en applique les effets, à savoir l’obligation, pour l’établissement social ou médico-social, de conclure une convention avec la structure d'hospitalisation à domicile, préalablement à sa première intervention.
Décrets n° 2012-1030 et n° 2012-1031 du 6 septembre 2012
Elise Brissaud