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Politique de la ville
Refonte des dispositifs et de la géographie prioritaire

27/02/2014

La nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine réforme les instruments de la politique de la ville, instituée en faveur des quartiers défavorisés et de leurs habitants. Elle redéfinit notamment les quartiers prioritaires et crée les contrats de ville pour succéder aux contrats urbains de cohésion sociale.

Présenté par le gouvernement comme la « première réforme d’ampleur de la politique de la ville depuis plus de dix ans », la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février a pour objectif de simplifier et de renforcer les moyens en direction des quartiers prioritaires.

Pour cela, la loi prévoit notamment de :

  • Substituer, au plus tard le 1er janvier 2015, les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » aux « zones urbaines sensibles » (ZUS), dans un but de concentration des moyens vers les territoires les plus en difficulté. Ces nouveaux quartiers seront définis à partir de deux critères :

         - un nombre minimal d’habitant ;

         - un écart de développement économique et social apprécié par un critère unique : le revenu des habitants.

En outre-mer, ces quartiers pourront cependant être caractérisés par des « critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires », précise le législateur.

  • Instaurer un contrat de ville à l’échelle intercommunale, en remplacement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dont l’échéance est fixée à fin 2014.

Ils seront conclus, pour une durée de 6 ans, entre l'Etat et ses établissements publics d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés d'autre part.

Outil de mise en œuvre de la politique de la ville, ces contrats devront intégrer les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement (tel que le fond social européen), qui font l’objet d’une nouvelle réglementation pour la période 2014-2020, et viseront notamment à :

         - lutter contre les inégalités ;

         - agir pour le développement économique et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ;

         - développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins ;

         - promouvoir les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance.

Les signataires des contrats de ville devront, entre autres, s’engager sur des objectifs chiffrés, établir la nature des actions à conduire, déterminer les moyens humains et financiers à mobiliser et fixer les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus.

  • Constituer des conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire, composés d’habitants, de représentants d’associations et d’acteurs locaux, qui seront associés à l' « élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville ».

Source : loi n° 2014-173 du 21 février 2014, JO du 22 février

Elise Brissaud






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