Afin d’assurer la transmission des informations pertinentes concernant le domaine d’intervention de la direction générale de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), une « chaîne de permanence » va être mise en place. Son organisation est expliquée dans une note du 13 février 2015.
Des permanences fonctionnant 24h/24h et 7j/7, instituées au sein de chaque service de la DPJJ (établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité, direction territoriale, direction interrégionale, administration centrale), seront chargées de signaler, à la permanence de niveau N+1, tout incident impliquant des mineurs suivis ou des agents de la PJJ ainsi que les évènements survenant au sein des structures et susceptibles d’entraver la continuité de service.
La note liste des exemples d’incidents devant faire l’objet d’un signalement. Parmi eux :
- les atteintes graves à l’intégrité physique ou psychologique des personnels ou des mineurs,
- tout accident grave subi par un mineur,
- tout fait grave commis par un professionnel (même s’il est intervenu dans un cadre privé, dès lors qu’il est susceptible de porter atteinte à l’image de la PJJ),
- tout acte d’un professionnel susceptible de porter atteinte au principe de neutralité du service public,
- tout acte de prosélytisme commis par un mineur,
- tout sinistre (incendie, dégât des eaux…) concernant un local affecté,
- les atteintes graves aux biens meubles ou immeubles,
- les mouvements sociaux risquant de perturber le service,
- les déficits de personnel non prévisibles (ex : arrêt maladie en grand nombre et simultanément).
La remontée des informations jugées pertinentes se fera via une application informatique dédiée « en cours de développement ». Le permanencier devra préciser l’exposé des évènements, l’identité des mineurs concernés, l’identité de la victime, les décisions prises et les suites envisagées (notamment si un dépôt de plainte a été déposé) et si l’incident a été médiatisé.
Source : note du 13 février 2015
Elise Brissaud