Un arrêté du 24 juillet 2015 dresse la liste des pièces et documents permettant aux assurés handicapés d’attester du taux d’incapacité permanente requis pour prétendre à une retraite à taux plein à 55 ans.
Pour rappel, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 a abaissé ce taux d’incapacité de 80 à 50 %.
Les documents listés par le texte doivent couvrir toute la période d’assurance requise, et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pourra, « au vu des pièces disponibles de son dossier », fournir à l’assuré des duplicatas de décisions.
Source : arrêté du 24 juillet 2015, JO du 8 août
Elise Brissaud